LA FISCALITÉ DU GFV

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE

Le Groupement Foncier Viticole ou GFV est une société civile particulière (Groupement Foncier Agricole non exploitant) régie par la loi du 31 décembre 1970. Le nombre maximum de ses associés est limité.

Etant non exploitant, le GFV est lié à un vigneron pour l’exploitation des vignes au travers d’un bail. Le montant du bail est encadré par un arrête préfectoral annuel dans l’appellation concernée.

L’acquéreur de parts de GFV est Associé du groupement foncier viticole et détient une quote-part du capital proportionnellement à sa participation (sa « souscription »).

Le bénéfice distribué, chaque année aux associés correspond au fermage perçu par le GFV en proportion des parts détenues. Les revenus touchés par l’associé sont des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu.

Imposition des GFV

GROUPEMENT FONCIER VITICOLE

REVENUS DU GFV

REVENUS FONCIERS

Les revenus perçus par les associés du GFV sont imposés au titre des revenus fonciers. Selon sa situation il est possible de choisir entre deux régimes d’imposition :

  • Le régime réel d’imposition : La quote-part de fermage perçue par chaque associé est imposable dans la catégorie des revenus fonciers après déduction des impôts fonciers, des frais de gestion et d’autres charges fiscalement déductibles. Ces calculs sont effectués par la Gérance.
  • Le régime du micro-foncier : Régime de droit commun d’imposition des contribuables dont les revenus fonciers n’excèdent pas 15.000€ (bruts).  Il est applicable aux revenus provenant de la détention de parts de GFV sous certaines conditions et permet notamment l’application d’une déduction forfaitaire de 30 %.

L’acquisition de parts de GFV peut être optimisé en passant par l’achat à crédit des parts, ce qui permet de déduire les intérêts d’emprunts des revenus et de créer un déficit foncier qui est imputable sur le revenu global.

PLUS-VALUES DU GFV

REVALORISATION DES PARTS

En cas de revente, les parts de GFV sont assujetties au régime spécifique des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

La plus-value de cession fiscalement imposable est réduite, à compter du 1er février 2012 d’un abattement sur la base de :

  • 2 % par an de la 6e à la 17e année de détention,
  • 4 % par an de la 18e à la 24e année de détention,
  • 8 % par an à partir de la 25e année de détention

L’exonération totale sera donc acquise au bout de 30 ans de détention.

La plus-value nette imposable après ces précédents abattements sera imposée au taux de 36,20 % (dont 17,20 % au titre des prélèvements sociaux : CSG, CRDS).

SUCCESSION, DONATION & GFV

DROIT DE MUTATION

Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, toute mutation à titre gratuit sera exonérée des droits à hauteur de 75 % dans la limite de 101 897 € par bénéficiaire et de 50 % au-delà de ce seuil.

De plus les donations (passées devant notaire) antérieures à dix ans n’auront plus à être rapportées à la succession et ne seront pas prises en compte pour l’appréciation du seuil d’exonération.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut détenir les parts depuis plus de deux ans, et le bénéficiaire doit les conserver durant cinq ans à compter de la transmission.

GFV ET IFI

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Les associés du GFV bénéficient d’une exonération ISF/IFI qu’ils soient titulaires de parts de GFV à capital fixe ou variable.

Il s’agit d’une exonération de la valeur des parts à hauteur de 75 % dans la limite de 101 897 € et de 50 % au-delà de ce seuil. Le bénéfice de cette exonération est accordé aux parts détenues depuis plus de deux ans.

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal : (Art 793 Code général des impôts)

  • Les parcelles sont données à Bail à long terme donné d’au moins 18 ans des immeubles à destination agricole
  • Interdiction par les statuts de l’exploitation en direct

Cette exonération est réservée aux parts détenues depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.