Groupement Foncier Viticole (GFV) et ISF / IFI en 2018
Samedi 4 Novembre 2017
En 2018, le gouvernement d’Emmanuel MACRON, transforme l’ISF qui va devenir l’IFI (Impôt sur le Fortune Immobilière). Quel est le sors des groupements fonciers viticoles avec ce changement? Réduire son ISF / IFI sera t-il encore possible ?
Fonctionnement de l’IFI
Le gouvernement n’a pas modifié les seuils de déclaration avec l’IFI. Ainsi, vous serez redevable de l’impôt si votre base taxable est supérieur à 1,3 millions d’euros.
Dans ce cas, les tranches d’imposition applicables restent, elles aussi, inchangés.
- De 800.001 € à 1.300.000 € = 0,50%
- De 1.300.001 € à 2.570.000 € = 0,75%
- De 2.570.001 € à 5.000.000 € = 1,00 %
- De 5.000.001 € à 10.000.000 € = 1,25 %
- Supérieur à 10.000.000 = 1,50 %
Pour calculer la base taxable, sera pris en compte la valeur du patrimoine immobilier net après :
- Abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale
- Déduction du capital restant dû de tous les emprunts en cours
Réduire son ISF / IFI 2018 grâce aux dispositifs PME c’est fini !
Le gouverment a supprimé l’ISF PME pour 2018. Ainsi, il ne sera désormais plus possible de réduire de 50% son ISF — voire ne plus le payer selon les cas — en investissant dans un placement de type FIP, FCPI, Groupement Forestier ou Capital d’une PME.
Toutefois, au travers de l’article 12 de la loi de Finance 2018, il reste possible de réduire son IFI 2018 à condition d’investir dans ce type de solutions avant le 31 décembre 2017.
Extrait de l’article 12 du PLF 2018.
B. 1° – Le B du I et les II à VII s’appliquent au titre de l’impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
(214) C. Par dérogation au B, le 29° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l’article 885 W du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, sur l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2018.
GFV et ISF / IFI 2018
Les Groupements Fonciers Viticoles ISF PME sont également concernés par ce texte en matière de réduction d’ISF / IFI.
En revanche ce type d’investissement bénéficient toujours d’abattements de 75 % de la valeur des parts jusqu’à 101.897 € puis 50 % au delà est maintenu (Art. 793 et 885 H, CGI). Ces abattement restent donc valables dans le calcul du nouvel impôt.